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Décisions
Radio : le Conseil lance une consultation
publique
Ainsi que la loi du 9 juillet 2004 le prévoit, le
CSA a décidé de procéder à une consultation publique relative à
l'aménagement du spectre hertzien et à l'élaboration d'un nouveau plan de
fréquences pour la radio MF en France. Les réponses sont attendues pour le
31 janvier 2005 au plus tard.
L'article 105-1 de la
loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication modifiée
et complétée dispose : "Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède,
dans les trois mois suivant la date de publication de la loi n° 2004-669
du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux
services de communication audiovisuelle, à une consultation contradictoire
relative, d'une part, à l'aménagement du spectre hertzien et à
l'élaboration d'un nouveau plan de fréquences en vue d'un développement
optimal de la diffusion radiophonique au plan national et, d'autre part, à
l'optimisation de la diffusion et de la couverture des services
associatifs, locaux, régionaux et thématiques indépendants. Il rend
publiques les conclusions de cette consultation."
Réuni
en assemblée plénière le 12 octobre 2004, le Conseil supérieur de
l'audiovisuel a décidé le lancement de cette consultation et a approuvé le
texte ci-après.
A. Organisation de la
consultation
Cette consultation
s'adresse aux éditeurs de programmes radio, prestataires et opérateurs de
diffusion, constructeurs d'équipements de radio et, plus généralement, à
toute personne exerçant une activité en rapport direct avec le secteur de
la radio.
Les réponses à la présente consultation devront être
transmises au Conseil avant le 31 janvier 2005. Les réponses doivent
comporter le nom de leur auteur ou le nom de la personne morale au nom de
laquelle les réponses sont transmises au CSA.
Adresse
postale pour les réponses :
Conseil supérieur de
l'audiovisuel
Consultation sur l'aménagement du spectre radio
MF
39-43 quai André-Citroën
75015 Paris
Adresse
électronique pour les réponses :
consultation.fm2006@csa.fr
Les
réponses seront considérées comme publiques à l'exception des éléments
dont la confidentialité sera explicitement demandée. Les réponses pourront
être publiées sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le Conseil rendra publiques les conclusions de cette
consultation.
Les personnes désireuses d'obtenir des informations
sur les caractéristiques techniques du plan de fréquences actuel pourront
demander communication d'une base de données préparée à cet effet par le
CSA. Les demandes devront être adressées au chef de projet FM 2006, à
l'adresse électronique suivante : chefprojet.fm2006@csa.fr
Après un rappel des conditions et des modalités du développement
des réseaux de radio MF en France, le questionnaire de la consultation
aborde les différents aspects d'une éventuelle refonte de la planification
de la bande radio MF : principes directeurs de la refonte, révision des
règles techniques, modalités juridiques et administratives de mise en
oeuvre, faisabilité opérationnelle.
B. Le développement de
la radio MF
Inventée dans les années 30, la radio en
modulation de fréquence s'est installée en Europe occidentale à partir du
milieu des années 50. Plusieurs phases ont marqué le développement des
installations de diffusion correspondantes.
I.
La radio de service public
Le
premier programme "spécial MF" est diffusé à Paris le 24 mars 1954. En
1960, la Radio MF arrive à Lille. Le Programme national et Paris Inter
rejoignent par la suite ce premier programme. À l'occasion de l'ouverture
de la Maison de la radio en 1963, ces trois stations publiques sont
rebaptisées : France Musique succède au Programme initial (devenu
entre-temps France IV Haute Fidélité et RTF Haute Fidélité), France
Culture remplace le Programme national (France III-National puis RTF
Promotion) et Paris Inter (France I-Paris Inter puis RTF Inter) est
rebaptisée France Inter.
Tous ces réseaux, comme leurs homologues
européens, ont été planifiés en application d'un principe de service
public : l'égalité d'accès aux programmes pour tous les auditeurs. Les
réseaux ont ainsi été conçus pour assurer une couverture homogène et la
plus complète possible du territoire, à partir des sites d'émission
construits pour le développement de la télévision noir et blanc de
l'époque. Des réémetteurs de plus faible puissance complètent ces sites "
points hauts " pour la desserte des vallées.
À la fin des années 70,
seuls les réseaux de Radio France sont en service : 165 émetteurs pour
France Inter, 165 pour France Musique, 165 pour France Culture et 15 pour
les "FIP". Soit un total de 510 fréquences.
La bande utilisée s'étend
alors de 88 MHz à 100 MHz, soit 119 canaux. Le taux moyen de réutilisation
est de 4,28 points d'émission par fréquence.
II. Les
radios associatives locales
La
deuxième phase de développement de la radio MF en France s'ouvre en 1981,
après une période marquée par un foisonnement d'initiatives privées menées
en dehors de tout cadre réglementaire, avec la mise en place d'un secteur
associatif de radios soumises toutefois à d'assez fortes contraintes :
interdiction de la publicité, limitation de la puissance d'émission à 500
W et du rayon de couverture à 30 km, interdiction de la constitution de
réseaux.
C'est sur ces bases que la Haute Autorité de l'audiovisuel
conduit la planification des fréquences nécessaires au développement de ce
nouveau secteur. Il s'agit en fait d'utiliser les interstices laissés
libres par les réseaux publics, pour y installer des stations de faible
puissance et donc de faible portée. Parallèlement, les réseaux de Radio
France se sont développés avec l'avènement des radios départementales.
En 1986, Radio France dispose de 287 fréquences pour France Inter, 290
pour France Culture et France Musique, 47 pour les FIP et 227 pour les
radios départementales, ce qui représente un total de 1 141 fréquences
pour le service public.
Le nombre de fréquences attribuées à des radios
privées s'élève à 1 448, essentiellement des radios locales. Au total, 2
589 fréquences sont donc attribuées à cette époque. La bande MF s'étend
alors de 87,5 à 104 MHz, ce qui donne un taux de réutilisation de chaque
fréquence de 15,8 points d'émission par
fréquence.
III. Les réseaux
commerciaux
Mais, sous la pression
de radios visant désormais des objectifs commerciaux, les interdictions
posées en 1981 tombent toutes. En 1984, la publicité est autorisée. Et
l'arrivée des satellites de télécommunication permettant la diffusion à
l'échelle nationale lève le dernier frein à la constitution de réseaux. Au
plan technique, des assouplissements substantiels sont apportés en matière
de puissance.
De plus, la bande de fréquences utilisable est étendue à
104 puis à 108 MHz (limite supérieure fixée par les accords
internationaux). En 1986, les radios périphériques émettant en ondes
longues et moyennes demandent et obtiennent l'accès aux fréquences MF. La
radio publique tire profit de l'extension de la bande utilisable pour
développer de nouvelles offres. France Info commence ses émissions en
1987. Cependant, la planification des fréquences reste, à quelques
exceptions près, fondée sur une méthodologie consistant à rechercher des
fréquences zone par zone. La loi de 1986, en prévoyant de définir les
plans de fréquences localement après recueil des candidatures, rend
difficile tout changement de la procédure d'attribution des
fréquences.
Après une nouvelle période marquée par un certain désordre
de la gestion de la bande MF, c'est en 1989 que le CSA, nouvellement créé,
met en place, avec l'appui des comités techniques radiophoniques (CTR), le
cadre de régulation encore utilisé aujourd'hui, en particulier en
distinguant cinq catégories de services, appelées chacune à bénéficier
d'une part équitable du spectre des fréquences.
Les
catégories de services sont les suivantes :
- Catégorie A - services
associatifs accomplissant une mission de communication sociale de
proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de
marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires
total ;
- Catégorie B - services locaux ou régionaux indépendants ne
diffusant pas de programme national identifié ;
- Catégorie C -
services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique
à vocation nationale ;
- Catégorie D - services thématiques à vocation
nationale ;
- Catégorie E - services généralistes à vocation
nationale.
IV. Le paysage radio MF de
1996 à aujourd'hui
En 1996, Radio
France a poursuivi le développement des réseaux départementaux et de
France Info : 635 émetteurs diffusent les programmes de France Inter,
France Musiques et France Culture, 10 celui de FIP, 451 ceux des radios
départementales et 225 celui de France Info. Radio France dispose de 2 591
fréquences, les radios privées de 2 858, soit un total de 5 449
fréquences. La bande MF a atteint sa dimension actuelle de 87,5 à 108 MHz
sur 199 canaux utiles. Le taux moyen de réutilisation d'un canal est porté
à 27,4 émetteurs par canal (stations autoroutières non prises en
compte).
En 2004, le nombre de fréquences utilisables sur la bande MF
est désormais de 200 et le nombre moyen de réutilisations d'un canal est
de 28,9 émetteurs par canal (stations autoroutières non prises en compte),
soit un nouvel accroissement de 5,5 % par rapport à 1996.
On peut
considérer que les limites d'optimisation sont quasiment atteintes, à
méthodologie constante.
V. L'audit de
1997
En 1997, le CSA, en collaboration
avec le ministère de la Culture, avait fait réaliser un audit qui visait à
vérifier s'il existait des fréquences disponibles dans la bande MF ou des
moyens d'en libérer.
Cet audit, réalisé sur une région test (région
Rhône-Alpes), n'avait pas révélé d'anomalie d'occupation globale du
spectre, la planification ayant utilisé, au mieux des contraintes qui
s'imposaient à elle, la ressource limitée dans la bande MF. Il avait
toutefois conclu à la nécessité d'approfondir la réflexion dans un certain
nombre de domaines susceptibles de dégager la marge de manoeuvre
nécessaire à l'optimisation de l'utilisation du spectre au bénéfice de
toutes les catégories de radios, notamment l'utilisation du haut de la
bande, la réduction des écarts de protection sous certaines conditions, la
modernisation des outils et des méthodes de planification.
Certaines
des préconisations issues des conclusions tirées de l'audit, par exemple
la prise en compte des diagrammes réels des émetteurs dans la
planification, ont été mises en application et ont permis d'améliorer
l'efficacité de la planification.
Les expertises réalisées à l'époque
laissaient espérer un gain inférieur à 5 % en quantité de fréquences.
Cette estimation n'avait toutefois pas été
validée.
VI. L'opportunité
d'optimisation
Toutefois, en instaurant
le principe de la reconduction des autorisations hors appel aux
candidatures, la loi du 1er février 1994 a contribué à figer l'essentiel
du paysage radiophonique pour une durée de quinze ans. C'est pourquoi peu
de fréquences ont été remises en jeu ces dernières années. Ce premier
cycle d'autorisations arrive prochainement à son terme, 57 % des
fréquences actuellement exploitées par des radios privées devant, en
principe, faire l'objet d'une nouvelle attribution entre 2006 et 2008,
dans le cadre de procédures d'appel aux candidatures.
Le Conseil
supérieur de l'audiovisuel va donc examiner les possibilités d'évolution
du paysage radiophonique MF pour les années à venir. Cette échéance offre
l'occasion d'étudier les éventuelles potentialités d'optimisation du
spectre MF dans un cadre juridique rénové par la loi n° 2004-669 du 9
juillet 2004.
L'examen de cette loi a en effet été l'occasion d'un
large débat sur la question de l'élargissement de l'offre radiophonique,
tant au plan national qu'au plan local et régional. Outre l'organisation
d'une consultation contradictoire sur l'aménagement du spectre hertzien et
l'élaboration d'un nouveau plan de fréquences, ce texte prévoit que
désormais, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera aux recherches
de fréquences avant le lancement des appels aux candidatures. Ce mode de
planification a priori pourrait être de nature à faciliter la mise en
place d'un nouveau plan de fréquences. De plus, le Conseil peut reporter
pour une durée maximale de deux ans les autorisations arrivant à échéance
avant le 31 décembre 2006, afin de disposer d'un délai suffisant pour
procéder aux études nécessaires à l'optimisation du plan de fréquences.
C. Questionnaire relatif à l'aménagement du spectre
hertzien radio MF
I.
Les principes
directeurs
Question n°
1 - Principe de continuité avec le plan de fréquences
actuel. Le Conseil considère que la mise en place d'un
nouveau plan de fréquences ne doit priver aucune radio de la possibilité
d'être candidate dans sa zone actuelle. Approuvez-vous ce principe ?
Avez-vous des propositions particulières à formuler quant aux modalités
pratiques de son application ?
Question n° 2 -
Définition des couvertures. Pour chaque catégorie ou type de
radio ou de programme, quelle serait, selon vous, sa couverture optimale,
compte tenu de ses objectifs éditoriaux et économiques ? S'agissant en
particulier des services associatifs, locaux, régionaux et thématiques
indépendants, quelles perspectives spécifiques de développement devraient
être prises en compte pour l'optimisation de leur diffusion et de leur
couverture ?
Question n° 3 - Couverture des axes
routiers et autoroutiers. Comment envisagez-vous l'évolution
de la couverture des axes routiers et autoroutiers ? Quels sont pour vous
les moyens optimum et économiquement viables pour assurer de manière
pérenne la couverture de ces axes ?
Question n° 4
- Autres principes. Quels autres principes proposez-vous
d'adopter ?
II. Les règles
techniques
Question n°
5 - Révision des rapports de protection. Estimez-vous que
l'évolution des récepteurs radio MF et des technologies numériques
d'émission du signal permettrait d'assouplir les valeurs actuelles des
rapports de protection et, de ce fait, contribuerait à optimiser
l'organisation actuelle du spectre radio MF ? Si oui, dans quelles limites
?
Question n° 6 - Rapports de protection entre
programmes identiques. Dans l'objectif de réduire les écarts
en fréquence entre des émetteurs diffusant un programme identique
(monophonique, stéréophonique, synchronisé ou non, avec ou sans
décrochages locaux), quels assouplissements des rapports de protection
proposez-vous ?
Question n° 7 - Choix des
fréquences émettant un programme identique. Une des
hypothèses de travail repose sur la possibilité d'optimiser la
planification actuelle du spectre en attribuant des fréquences proches à
un même programme. Avez-vous procédé à des études permettant d'évaluer les
gains apportés par cette méthode ? Dans l'affirmative, seriez-vous disposé
à communiquer vos résultats dans le cadre de cette consultation
?
Question n° 8 - Répartition des programmes sur
la bande MF. Pensez-vous qu'il y ait un intérêt à ce que les
programmes soient répartis dans la bande selon un ordre défini a
priori ? Si oui, lequel et selon quels critères
?
Question n° 9 - Nouvelles
sous-porteuses. Pensez-vous qu'une nouvelle planification
devrait intégrer la possibilité d'exploiter de nouvelles sous-porteuses ou
de nouveaux procédés de diffusion ? Si oui, lesquels et pourquoi
?
Question n° 10 - Paramètres de
modulation. Dans l'objectif d'améliorer le confort d'écoute
sur la bande MF, seriez-vous favorable à une limitation par voie
réglementaire du paramètre "puissance multiplex(*)" ? Seriez-vous
favorable à la modification d'autres limites telle que l'excursion
produite par la modulation ? Si oui, quelles solutions et quelles valeurs
préconisez-vous ?
(*) Tel que défini dans la
recommandation UIT-R
n°BS-412.9
Question n° 11 -
Puissance apparente rayonnée. Estimez-vous que, dans
certains cas, la réduction des puissances d'émission pourrait apporter des
optimisations ? Si oui, selon quelles modalités
?
Question n° 12 - Dispositifs de pilotage et de
réémission MF. Est-il nécessaire de tenir compte de
contraintes de planification liées au pilotage de réémetteurs ? Voyez-vous
en cela des incidences techniques ou économiques spécifiques pour les
services associatifs, locaux, régionaux et thématiques indépendants dont
il faudrait tenir compte ?
III. Les modalités
juridiques et administratives
Question n° 13 -
Calendrier. Vous trouverez à la fin du présent questionnaire
le calendrier des échéances des autorisations établi sur la base des
droits actuels des éditeurs. Ce calendrier peut néanmoins être modifié,
puisque l'article 138 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux
communications électroniques et aux services de communication
audiovisuelle permet au CSA de reporter la date de lancement de certains
appels, en prorogeant d'une durée qui ne peut excéder deux ans les
autorisations délivrées aux services de radio qui viennent à expiration
avant le 31 décembre 2006.
À ce stade, le Conseil envisage de reporter
toutes les autorisations arrivant à échéance fin 2006, dans le but de
permettre de réaliser de la manière la plus complète possible tous les
travaux préalables au choix d'un scénario de planification. Dans cette
hypothèse, quel calendrier des appels généraux vous semblerait le plus
approprié pour la période 2007-2008 ?
Question n°
14 - Processus d'attribution. Le processus d'attribution des
autorisations consiste à affecter, zone par zone, une fréquence à chacun
des candidats retenus. Faut-il continuer à attribuer systématiquement les
fréquences selon cette méthode ou faut-il rendre possible l'attribution de
groupes de fréquences à certains éditeurs
?
Question n° 15 - Traitement des radios en cours
d'autorisation. À la lumière du régime général des
autorisations d'occupation du domaine public et de la jurisprudence du
Conseil d'État, le CSA peut décider le changement de fréquence d'une radio
avant le terme de son autorisation. Néanmoins, ces réaménagements ne
pourront pas remettre en cause les choix effectués par le Conseil
supérieur de l'audiovisuel lors des appels aux candidatures. Ainsi, à
l'issue des réaménagements de fréquences, les radios autorisées à émettre
devront couvrir une zone géographique équivalente à leur couverture
initiale. Selon quelles modalités ces réaménagements de fréquences vous
semblent-ils possibles ?
IV. La faisabilité
opérationnelle
Question
n° 16 - Incidence économique. Quels sont les éléments à
prendre en compte, selon vous, pour évaluer l'incidence économique de
scénarios de replanification du spectre radio MF en France ? Avez-vous
procédé vous-même à de telles évaluations et accepteriez-vous de
communiquer les résultats de ces études
?
Question n° 17 - Aspects
opérationnels. La mise en oeuvre du plan devra se faire de
manière coordonnée entre les fréquences susceptibles de se brouiller.
Comment envisagez-vous cette coordination ?
V.
Divers
Avez-vous d'autres suggestions à formuler en
matière d'optimisation du spectre ?
Avez-vous procédé ou fait procéder
à des études particulières relatives aux questions précédentes. Si oui,
accepteriez-vous de les communiquer ?
Quels sont les autres
commentaires que vous souhaiteriez porter à la connaissance du Conseil
?
En annexe : le tableau du calendrier des appels aux
candidatures pour 2006 et 2007 (téléchargez le document
présenté en haut de page).
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